Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises. Conforment à une décision de la Cour de justice de l'union européenne et un arrêt du Conseil d'Etat répertoriés ci-dessous.

Arrêts de la Cours de justice de l'UE et du Conseil d'Etat

 

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