Le 16 octobre 2013

JORF n°0224 du 26 septembre 2013

Texte n°18

DECRET

Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité

NOR: DEFD1320799D

Publics concernés : titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant constitué une rente mutualiste.

Objet : le présent décret modifie la majoration de l’Etat accordée aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret fixe à 20 % le montant de la majoration accordée par l’Etat des rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant souscrit un contrat qui leur permet de percevoir une rente viagère. Il modifie, à cet effet, les quatre décrets qui fixent les taux de majoration et les catégories d’anciens combattants pouvant bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 222-2 du code de la mutualité. Il prend, par ailleurs, en compte l’évolution de la numérotation de certains articles du code de la mutualité.

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Le président de l'ANOCR a, en juin 2011, saisi le Ministre de la Défense du problème posé par la réforme de la 2ième section objet de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010.

La lettre du président de l'ANOCR

La réponse du Ministre de la Défense

Le dossier « Retraites » est à la « Une » de l'actualité nationale et au centre de nos préoccupations. Le projet, adopté dans une forte houle par les députés, subit actuellement le feu du Sénat.

A première vue, en demeurant prudents, les évolutions envisagées auraient pour les militaires, sur l'essentiel, les conséquences suivantes :

Militaires retraités :

apparemment, aucune des mesures ne les concerne, ni pour eux ni pour les conjoints survivants (pension de réversion).

Militaires en activité, futurs retraités :

maintien du principe de la liquidation anticipée, du calcul de la pension sur l'indice des six derniers mois (il est rappelé que les paramètres des droits à pension sont figés dans les conditions applicables à l'année durant laquelle le droit à liquidation est acquis), de la bonification d'activité, ainsi que du cumul emploi-retraite,

s'agissant des mesures nouvelles, à noter :

  • la création d'un comité de pilotage des organismes de retraite,
  • le report des durées de service permettant la liquidation de la pension de 15 à 17 ans pour les sous-officiers et de 25 à 27 ans pour les officiers ; une transition de 2011 à 2015 sera fixée par décret,
  • l'allongement de deux ans des limites d'âge pour tous les grades.

A suivre car ce chantier considérable n'est pas à son terme et peut, dans l'application, réserver des surprises.

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