STATUTS

adoptés par l'Assemblée Générale des 24 et 25 avril 1991

 

 

CHAPITRE 1er : BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Art. 1 - Dénomination et buts de l'association

1-1 L'association dite:

ASSOCIATION NATIONALE DES OFFICIER DE CARRIERE EN RETRAITE, DES VEUVES, VEUFS ET ORPHELINS D'OFFICIERS (A. N. O. C. R.) fondée en 1911 (J.O. du 8 décembre 1911) et régie par la loi du 1er juillet 1901 a pour but:

  • de développer des liens de solidarité et des relations amicales entre ses membres,
  • de défendre et d'améliorer la condition morale et matérielle de ses membres par toutes actions souhaitables,
  • de contribuer au développement de l'esprit de défense de la Nation.

1-2 Sa durée est illimitée.

1-3 Elle a son siège social à PARIS. Le siège social peut être transféré par décision du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale.

Art. 2 - Moyens d'action

2-1 Les moyens d'action de l'association sont notamment :

  • l'assistance et l'entraide à ses membres, exceptionnellement à toute autre personne ressortissant ou membre de la Défense, et à leurs ayants-cause,
  • la gestion d'un fonds d'action sociale,
  • la publication d'un bulletin d'information périodique,
  • l'intervention auprès des pouvoirs publics aux divers niveaux de l'organisation déterminée par les statuts,
  • l'attribution de prix et récompenses pour des actions entrant dans le cadre de ses buts.

Ils sont précisés par le règlement intérieur.

2-2 L'association peut, dans les conditions définies par le règlement intérieur, s'associer à d'autres organismes dont les buts sont analogues aux siens.

Art. 3 - Membres de l'association

3-1 L'association se compose de membres actifs, de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs.
3-2 Les membres actifs comprennent :

a) des membres titulaires:
  • officiers de l'armée française placés en position de retraite
  • officiers généraux de la 2ème section,
  • conjoints survivants et descendants au premier degré de ces mêmes officiers décédés,

qui adhèrent aux présents statuts.

b) des membres associés:
  • conjoints survivants et descendants au premier degré des officiers décédés en activité de service,
  • conjoints des officiers en activité ou en retraite,
  • anciens officiers de carrière ayant quitté le service actif sans bénéfice d'une retraite, conjoints survivants et descendants au premier degré de ces mêmes officiers décédés,
  • anciens officiers de réserve ayant servi en situation d'activité (ORSA), conjoints survivants et descendants au premier degré de ces mêmes officiers décédés,

qui adhèrent aux présents statuts.
3-3 Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association et qui adhèrent aux présents statuts. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans payer de cotisation.
3-4 Peuvent être admises comme membre bienfaiteur les personnes physiques ou morales n'entrant pas dans les catégories citées plus haut, qui apportent à l'association une contribution exceptionnelle et qui adhèrent aux présents statuts. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans payer de cotisation.
3-5 Nul ne peut être membre s'il ne jouit des droits civiques propres à son âge et n'est agréé par le conseil d'administration ou par le comité de groupement dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
3-6 Le taux de la cotisation annuelle des membres actifs est fixé par l'assemblée générale. Il est au minimum de 20 francs.

Art. 4 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd :

  • par la démission,
  • par la radiation prononcée soit pour non-paiement de la cotisation pendant deux années consécutives et après rappel resté sans suite, soit pour motif grave sur décision du conseil d'administration statuant au scrutin secret, sauf recours à l'assemblée générale. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir ses explications.

 

CHAPITRE II : ORGANISATION, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

PRINCIPES GENERAUX

Le conseil d'administration assure la défense des intérêts moraux et matériels des adhérents au niveau central, en liaison avec les pouvoirs publics et les structures nationales des organisations représentatives des retraités civi1s et militaires.
Les groupements, organisation décentralisée adaptée à une zone géographique, développent, à ce niveau, la solidarité entre les membres et leurs familles et mènent, auprès des pouvoirs publics correspondants, les actions de défense de leurs intérêts en cohérence avec les efforts conduits var le conseil d'administration.

SECTION I - ECHELON CENTRAL

Art. 5 - Pouvoirs et composition du conseil d'administration

5-1 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont réservés à l'assemblée générale.
5-2 L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale est compris entre 15 au moins et 24 au plus. Les membres sont élus au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont elle se compose; trois d'entre eux au moins doivent être des présidents de groupement.
5-3 Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortant sont rééligibles.
5-4 En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
5-5 Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents au plus, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint
5-6 Le bureau est élu pour un an, la durée du mandat de ses membres ne pouvant excéder la durée de leurs fonctions en tant que membres du conseil.

Art. 6 - Réunions du conseil d'administration

6-1 Le conseil se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
6-2 La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
6-3 Il est tenu procès-verbal des séances.

6-4 Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Art. 7 - Autres dispositions concernant le conseil

7-1 Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
7-2 Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites font l'objet de vérifications.
7-3 Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Art. 8 - Assemblée générale

8-1 L'assemblée générale comprend tous les membres actifs.
Les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs peuvent y participer avec voix consultative.
Les uns et les autres peuvent se faire représenter dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
8-2 L'assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
8-3 Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration et figure dans la convocation. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
8-4 Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
8-5 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
8-6 L'assemblée générale désigne deux membres à titre de commissaires vérificateurs des comptes, ou un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, avec mission de faire un rapport sur les comptes de l'association.
8-7 Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
8-8 Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association par l'intermédiaire du bulletin périodique.
8-9 Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Art. 9 - Pouvoirs du président

9-1 Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
9-2 En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire désigné par le conseil d'administration et agissant en vertu d'une procuration spéciale.
9-3 Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Art. 10 - Délibérations du conseil soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'association, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux. excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

Art. 11 - Délibérations du conseil et de l'assemblée soumises à l'approbation administrative.

11-1 Les délibérations du conseil d'administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
11-2 Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

SECTION II - ECHELON DECENTRALISE
LES GROUPEMENTS

Art. 12 - Structure et fonctionnement des groupements

12-1 Structures
Conformément aux principes énoncés plus haut, l'association est normalement organisée en "groupements" correspondant chacun à une zoné déterminée qui couvre un ou plusieurs départements.
Le président de groupement représente l'association et le conseil d'administration au plan territorial. Il conduit son action en concertation avec le dit conseil. Il peut déléguer ses attributions dans les domaines qu'il juge utiles.
Les groupements sont créés, modifiés ou dissous par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l' ANOCR et notifiée aux préfets dans le délai de huitaine. Ils peuvent, en fonction des contingences locales, être articulés en sous-groupements dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
12-2 Fonctionnement
Chaque groupement réunit ses adhérents en assemblée générale de groupement une fois par an. Il choisit, à cette occasion, un "comité de groupement" qui a pour mission, en liaison avec le conseil d'administration :

  • d'animer les activités du groupement,
  • dans son cadre territorial, de représenter l'association, notamment auprès des autorités civiles et militaires, des organismes publics ou privés poursuivant des buts analogues.

Le comité de groupement comporte au moins trois membres et au plus vingt-quatre membres. Il choisit en son sein un bureau qui doit comprendre au moins un président, un secrétaire et un trésorier.
Pour l'exécution de sa mission, le bureau du groupement dispose notamment d'une quotepart des cotisations, dont le taux est fixé par l'assemblée générale de l'association.
Le conseil d'administration peut attribuer aux groupements les fonds nécessaires à l'exécution de missions particulières arrêtées en commun.
Les groupements informent périodiquement le conseil d'administration de leurs principales activités et de leurs opérations financières.


 

CHAPITRE III : DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Art. 13 - Dotation

La dotation est représentée par:
13-1 des valeurs mobilières remplissant les conditions fixées dans l'article 14 ci-après, et formant, au total, une somme de trente mille francs (30 000 FF).
13-2 les immeubles nécessaires à la réalisation du but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.
13-3 les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
13-4 les sommes versées pour le rachat des cotisations.
13-5 le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association.
13-6 la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Art. 14 - Capitaux mobiliers

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu par l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Art. 15 – Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l'association se composent :

  • du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue à l'alinéa 13-5 ci-dessus,
  • des cotisations et souscriptions de ses membres,
  • des subventions qui pourraient être accordées par l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissements publics,
  • du produit des dons et legs dont l'emploi immédiat est autorisé au cours de l'exercice,
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
  • du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Art. 16 - Comptabilité

16-1 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe explicative.
16-2 Chaque groupement doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association, selon des dispositions fixées par le règlement intérieur.
16-3 L'association justifie chaque année, auprès du préfet compétent pour le territoire où est fixé son siège, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, de l'emploi des fonds provenant, de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.


 

CHAPITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 17 - Modification des statuts

17-1 Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
17-2 Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance avec le texte des modifications proposées.
17-3 L'assemblée, appelée à se prononcer sur ces modifications, doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
17-4 Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 18 - Dissolution de l'association

18-1 L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres.
18-2 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
18-3 Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 19 - Liquidation des biens

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Art. 20 - Approbation ministérielle

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 est adressé sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Ces délibérations. ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.


 

CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Art 21 - Compte-rendus aux autorités

21-1 Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
21-2 Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
21-3 Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des groupements, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense.

Art. 22 - Droit de visite des autorités

Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Art. 23 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur élaboré par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.

 

Fait à Paris le 17 mai 1991
le général d'Armée (CR) J. BIRE
Texte amendé le 26 juin 1991
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