Les orphelins handicapés, sans limitation d'âge,

  • se trouvant dans l'impossibilité de gagner leur vie (ressources propres inférieures à 889 euros/mois)
  • se trouvant à la charge de leur(s) parent(s) le jour de leur décès,

ont droit à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le parent décédé majorée de 50 % de la pension de réversion obtenue par le conjoint survivant.

Nota : la demande de pension est adressée au service des pensions de Nantes. Un orphelin handicapé entre dans le cadre défini par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement. Il convient de s'adresser à la commission de médiation départementale qui fournira le dossier de demande « ad hoc ».

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