Dette sociale

La Cour prend acte du dispositif mis en place par le gouvernement, qui a transféré 130 milliards d'euros de déficits sociaux vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), laquelle a vu ses ressources augmenter et sa durée de fonctionnement prolongée de quatre ans.

Il s'agit des déficits 2009 et 2010 de toutes les branches du régime général (salariés du privé) de la Sécurité sociale, des déficits prévus des branches maladie et famille pour 2011, et des déficits prévus de la branche retraite jusqu'en 2018.

Les Sages émettent cependant des réserves, relevant notamment que les prévisions à 2014 "prévoient encore des déficits dont la reprise n'est pas envisagée, notamment pour l'assurance maladie, à partir de 2012".

Maîtrise des dépenses de la branche maladie La Cour des comptes relève avec satisfaction les efforts réalisés par le gouvernement pour suivre en cours d'année le respect des objectifs de dépenses fixés chaque année pour l'assurance maladie (Ondam), "même si des progrès restent possibles".

Retraites

Faible rentabilité, absence d'orientations, investissements risqués: la Cour dresse un bilan mordant du Fonds de réserve des retraites (FRR) et juge que sa refonte décidée en 2010 risque de le conduire à l'"échec". Créé en 1999 par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin, le FRR avait pour objectif initial de constituer une réserve financière de 150 milliards d'euros pour contribuer à partir de 2020 au financement des déficits des régimes de retraite. Ce fonds d'investissement public devait être abondé régulièrement et placer ses actifs sur les marchés financiers. Revenant sur la période allant de 2004 (date des premiers investissements) à 2010, la Cour estime que la rentabilité observée a été faible (avec une performance annualisé de 3,1%), en partie à cause de la crise, mais aussi à cause d'un "manque d'engagement de l'Etat" et des "choix d'investissement" effectués.